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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Services d’Abonnement INDIGO vendus en ligne – Version du 11 décembre 2019

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent les services proposés par le groupe Indigo au travers de la société Indigo Park, société anonyme au capital de 2.100.784 Euros dont le siège social est à PUTEAUX (92800) – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 320 229 644, ou de ses affiliées, propriétaires ou titulaires de contrats d’exploitation de Parcs de stationnement (ci-après ensemble dénommées « Indigo ») via le site Internet fr.parkindigo.com (ci-après dénommé le « Site »).


ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

 

· « Boutique » : désigne les points de vente INDIGO dont les coordonnées sont disponibles sur le Site.

· « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter et souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Services proposés par Indigo via le Site.

· « Commande » : désigne la volonté du Client de souscrire un Service commercialisé par Indigo sur le Site, matérialisée par cette souscription et se traduisant par un contrat.

· « Moyen d’Accès » : désigne un badge, une carte encodée, une clé, une télécommande, ou tout autre moyen d’accès, dématérialisé ou non, permettant à un Client disposant d’un Contrat en cours de validité d’accéder au Parc pour lequel a été souscrit ce Contrat.

· « Parc » : désigne un parc de stationnement situé en France métropolitaine et exploité par une société du groupe Indigo dans lequel le Client peut bénéficier d’un ou de plusieurs Services.

· « Prélèvement bancaire automatique» : prélèvement libellé en euros initié par Indigo sur la base de l’autorisation préalable du débiteur, désignant le Client ou un tiers payeur, formalisée par un formulaire unique appelé « Mandat de prélèvement SEPA » mis à disposition par Indigo, complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l’un donné à Indigo de présenter des demandes de prélèvements sur le compte du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte.

· « Service » : désigne l’un quelconque des services proposés par Indigo sur le Site, tels que décrits à l’article 4.1 ci-après, et en particulier la souscription ou la prorogation d’abonnement à durée déterminée ou indéterminée, pour le stationnement de véhicules légers, deux roues motorisées, de vélos, d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc offrant ce Service.

· « Tiers payeur » : la personne physique désignée par le Client pour recevoir les factures et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, le Client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard d’Indigo.

 

 

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE - CONDITIONS CONTRACTUELLES

 

Les Services proposés par Indigo sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d’exécution (i) à la présentation des Services proposées sur le Site, (ii) aux présentes Conditions Générales, en ce compris les conditions propres à chaque Service, et (iii) au règlement intérieur du Parc et à la signalisation présente dans le Parc de stationnement concerné s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Indigo au Client (ci-après le « Contrat »).

 

Toute Commande de Services par le Client, suivant les processus décrits à l’Article 5 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par Indigo.

 

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

 

Capacité. Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Services et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

 

Exactitude des informations fournies. Le Client garantit expressément que les informations personnelles qu’il a fournies lors de la création de son Compte personnel et/ou du renseignement du formulaire de Commande sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire.

 

Stipulations contractuelles et normes à respecter. En passant Commande sur le Site, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et les conditions particulières aux Services utilisés. A l’intérieur du Parc, le Client doit également se conformer au règlement intérieur et aux règlements de police et de sécurités applicables au Parc, respecter la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc.

 

 

ARTICLE 4 – PRÉSENTATION, CARACTÉRISTIQUES ET DURÉE DES SERVICES

 

4.1 Présentation des Services fournis par Indigo

 

Services d’abonnement. Ces Services désignent la prise d’abonnement ou la prorogation à l’identique d’abonnement permettant à un Client d’accéder à un Parc donné pour le stationnement de véhicules légers, de deux roues motorisées, de vélos, d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le Site.

 

Indigo commercialise trois Services d’abonnement (ci-après les « Abonnements ») :

 

· Soit le Service d’abonnement à durée déterminée (un mois, un trimestre, une année, selon la durée mentionnée dans le Contrat) avec ou sans place réservée, et payable en totalité à la Commande (ci-après le « Service d’Abonnement à Durée Déterminée »). Le Client ou ses ayants-droits ou préposés sont tenus de stationner le véhicule dans les zones ou aux emplacements (place, box, niveau….) qui leurs sont le cas échéant réservés ou indiqués.

· Soit le Service d’abonnement FLEXIGO à durée indéterminée avec ou sans place réservée (ci-après le « Service d’Abonnement FLEXIGO), résiliable à tout moment après une période d’engagement minimum de trois (3) ou douze (12) mois civils entiers en fonction du Parc pour lequel le Client a souscrit son Service d’Abonnement FLEXIGO et payable mensuellement par Prélèvement bancaire automatique ou par débit sur une Carte valide du Client pour les souscriptions effectuées avant le]e 16 juillet 2018 dans les conditions de l’article 7.2).

 

 

4.2 Durée des Services

 

prend effet au 1er jour calendaire du mois suivant la date de souscription

 

Par dérogation, le Client peut souscrire jusqu’au 5 de chaque mois un Abonnement pour le mois en cours.

 

A partir du 6 du mois en cours, le Client souscrit son Abonnement pour une durée prenant effet au 1er du mois suivant.

 

Le client a néanmoins la possibilité de souscrire un abonnement complémentaire en cours de mois au prorata temporis. La durée de l’Abonnement au titre du mois en cours s’ajoute alors à la durée de l’Abonnement choisit.

 

4.3 Conditions des Services

 

Un abonnement est associé à un seul Moyen d’Accès et permet d’utiliser, alternativement et non simultanément, jusqu’à trois (3) véhicules différents identifiés par leur numéro de plaque d’immatriculation préalablement renseigné par le Client dans son Compte, qui ne pourra donc stationner qu’un seul desdits véhicules à la fois dans le Parc.


Tout stationnement effectué à des périodes et/ou dans des zones ou emplacements et/ou avec un véhicule, autres que ceux indiqués dans le Contrat, devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur pour les clients payant leur stationnement au temps passé, tel qu’affiché à l’entrée du Parc.

 

Les Clients sont informés sur la nature et les caractéristiques essentielles des Services proposés par Indigo dans les Parcs préalablement à la passation d’une Commande dans la description des services consultables en ligne avant la souscription.

 

Descriptif. Les fiches descriptives des Services proposés sur le Site ont vocation à informer les Clients sur la nature et les caractéristiques essentielles des Services proposés par Indigo dans les Parcs préalablement à la passation d’une Commande.

 

4.4 Durée de validité de l’offre

 

Les Services proposées par Indigo sur le Site sont valables tant qu’ils demeurent en ligne et le cas échéant pour des quantités limitées, les Parcs concernés ayant chacun une capacité définie et non-extensible.

 

4.5 Promotions et Offres Spéciales

 

Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées pour certains Services ou dans certains Parcs sont précisées sur le Site et/ou le Parc et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des quantités disponibles.

 

4.6 Stationnement

 

Dans le cadre d'un Service d’abonnement sans place réservée, le Client ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres types de clients, ou uniquement dans la zone qui lui est indiquée selon le Service. Le véhicule ne peut stationner plus de quinze (15) jours de suite dans le Parc, sauf accord spécifique d’Indigo. Le Client est informé et accepte qu’Indigo puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné.

 

 

 

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DES SERVICES

 

5.1 Service d'Abonnement (souscription et prorogation)

 

5.1.1 Processus de Commande

 

La Commande de Services d’Abonnement, avec ou sans place réservée, sur le Site par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne :

 

a). Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du(des) Service(s) d’Abonnement telles que présentées sur le Site et sélection du(des) Service(s) d’Abonnement (choix du Parc, de la formule ainsi que de la durée et de la date de prise d’effet –le cas échéant avant l’expiration du délai de rétractation-, de l’éventuelle durée minimale d’engagement, des modalités de paiement, etc.).

 

b). Création d’un compte personnel par le Client (ci-après le « Compte ») conformément à la procédure décrite à l’article 6 ci-après ou, si le Compte a déjà été créé, identification du Client. Le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie ou information erronée engage la responsabilité du Client. Toute personne disposant d’un abonnement valide avec la Société bénéficie d’un identifiant à usage unique de rattachement de cet abonnement au Parc concerné (Code Web mentionné sur la facture). Cet identifiant lui permet, s’il souhaite créer un Compte sur le site internet fr.parkindigo.com, d’y importer l’abonnement préexistant.

 

c). Acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site, des Conditions Générales, en ce compris les conditions propres au Service concerné.

 

d). Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif du Service d’Abonnement souscrit ou prorogé reprenant l’ensemble des choix effectués et le prix total du(des) Service(s) d’Abonnement commandé(s). Lorsque le Service d’Abonnement est prorogé par le Client, ses caractéristiques initiales lui sont rappelées.

 

e). Validation par le Client de sa Commande et confirmation de son engagement de payer.

 

f). Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée.


Dans le cadre de la souscription d’un Service d’Abonnement FLEXIGO, si le Client a souscrit avant le 16 juillet 2018 doit en outre obligatoirement cocher la case autorisant la société INGENICO à conserver ses données bancaires, car il doit avoir en permanence une Carte enregistrée sur le Compte, faute de quoi le Service d’Abonnement FLEXIGO sera résilié par Indigo dans les conditions définies à l’article 9 ci-après, le Client restant redevable des sommes dues.

 

g). Une fois la confirmation du paiement reçue par Indigo, Indigo adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l’adresse électronique renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le numéro de Commande, le récapitulatif de celle-ci, les Conditions Générales applicables, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Indigo. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriers indésirables et il lui incombe de contacter le service clients d’Indigo sur le Site, rubrique Contact. Indigo recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cet email de confirmation de Commande, les Conditions Générales et la facture et ce, à titre de preuve si besoin était.

 

h) L’activation de l’accès au Parc ainsi que la mise à disposition des moyens d’accès intervient dans un délai technique maximum de 72 h à compter de la souscription,

 

5.1.2 Rétractation

 

Dans le cadre d’une vente à distance, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par le Client qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de sa Commande.

 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir et retourner à Indigo par courrier ou par email aux adresses qui y sont indiquées le formulaire joint à l’email de confirmation de la Commande ou accessible à la page suivante : télécharger le formulaire de rétractation.

Si le Service d’Abonnement n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client se verra intégralement remboursé des montants payés, à l’exception des frais de retour éventuels du Moyen d’Accès qui lui aurait été précédemment remis. Si, à la demande expresse du Client, le Service d’Abonnement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé des montants payés au titre du Service d’Abonnement, déduction faite d’une somme correspondant au prix journalier de stationnement (calculé sur la base des tarifs publics de stationnement au temps passé alors en vigueur au sein du Parc concerné, toute journée commencée étant due en entier) multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de commencement du Service d’Abonnement et la date à laquelle Indigo a reçu la demande de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant du Service d’Abonnement réglé par le Client, aucun remboursement n’est dû par Indigo. De même, si le montant est supérieur au prix de l’abonnement versé par le Client, Indigo ne réclamera pas l’excédent.

 

Indigo procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues par Indigo sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration de ce délai, d’un taux d’intérêt de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % si le retard est compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour le Service, puis du taux d’intérêt légal. Le Client est alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par lui lors de la Commande du Service ou tout autre moyen de paiement convenu (re-crédit de son compte bancaire - transaction sécurisée).

 

5.1.3 Restriction. La souscription ou la prorogation d’un Service d’Abonnement n’est valable que pour trois véhicules au plus, ne stationnant pas simultanément dans le Parc, et pour la période et/ou la durée mentionnée sur le Contrat. Le Client ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa Commande.


Tout stationnement effectué en contravention avec les Conditions Générales ou les conditions particulières applicables au Service d’Abonnement souscrit devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur du Parc pour les clients payant leur stationnement au temps passé.

 

5.1.4 Moyen(s) d’Accès au Parc. Lors de la première souscription d’un Service d’Abonnement, le Client doit se présenter, muni de la carte grise du véhicule à son nom, du numéro de Commande et d’une copie de la facture imprimée à partir du Site dans la Boutique Indigo dont l’adresse figure dans le courrier électronique de confirmation de Commande qu’il a reçu, pour retirer un Moyen d’Accès au Parc, le plus souvent sous la forme d’un badge ou via la lecture de plaque minéralogique pour les Parcs équipés.

 

Lors de la prorogation à l’identique de son Service d’Abonnement, le Moyen d’Accès précédemment remis au Client est validé pour la période prorogée sans que ce dernier ait à se présenter de nouveau à la Boutique Indigo concernée.

 

Le Client est tenu d’utiliser le ou, le cas échéant, l’un des Moyen(s) d’Accès qui lui a(ont) été remis par Indigo à chaque fois que son véhicule entre ou sort du Parc pendant la durée de son Service d’Abonnement. A défaut, le Client peut toujours accéder au Parc, mais il doit alors s’acquitter sur place du tarif public en vigueur pour les clients payant leur stationnement dans le Parc au temps passé.

 

Le(s) Moyen(s) d’Accès remis au Client reste(nt) la propriété exclusive d’Indigo. Le Moyen d’Accès est le cas échéant remis en échange d’une consigne dont le montant est indiqué avant la validation de la Commande, payée par le Client et mentionnée dans la facture disponible dans son Compte .

 

Le Client reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ce Moyen d’Accès. Toute perte, vol ou détérioration de ce Moyen d’Accès doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Boutique Indigo concernée, dont l’adresse figure dans la Facture, afin que ce Moyen d’accès soit désactivé. Son remplacement se fait moyennant le paiement par le Client de frais forfaitaires d’un montant s’élevant à trente (30) euros TTC.


Le Moyen d’Accès est automatiquement désactivé lorsque le Service d’Abonnement prend fin.

 

5.1.5 Restitution des Moyens d’Accès. Le Moyen d’Accès doit être restitué à la Boutique à la fin du Service d’Abonnement, quelle qu’en soit la cause. Cette restitution conditionne le remboursement au Client de la consigne éventuelle, celle-ci restant acquise à Indigo si cette restitution n’intervient pas ou qu’au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la fin du Service d’Abonnement ou de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

 

 

ARTICLE 6 – COMPTE PERSONNEL

 

6.1 Création

 

Le Client qui souhaite commander un Service d’Abonnement en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site et créer son Compte. Ce Compte lui permet par la suite d’accéder, modifier, mettre à jour les données le concernant, renouveler un Service ou souscrire de nouveaux Services.

 

Le Client doit renseigner tous les champs d’information obligatoires nécessaires à l’ouverture du Compte, étant rappelé que le Client doit communiquer à Indigo des informations exactes, complètes et non périmées. Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement les informations communiquées précédemment si nécessaire.


Toute personne disposant déjà d’un contrat d’abonnement valide avec une société du groupe Indigo bénéficie d’un identifiant à usage unique de rattachement de ce contrat au Parc concerné. Cet identifiant lui permet, s’il souhaite créer un Compte sur le Site, d’y importer le contrat d’abonnement pré-existant.

 

6.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou code confidentiel

 

Lors de la création de son Compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par le Site.


Ces identifiant et code confidentiel sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, le Client s’engage à en avertir Indigo dès qu’il en a connaissance sur le Site, rubrique Contact.

 

6.3 Suppression

 

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant une demande en ce sens par email au service client à l’adresse service.clients@parkindigo.com. La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif d’un Abonnement.

 

En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, Indigo se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte du Client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.

 

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

 

7.1 Prix

 

Les tarifs des Services publiés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande ou chaque mois dans le cadre du Service d’Abonnement FLEXIGO. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Indigo se réserve la faculté de modifier le prix des Services à tout moment, les nouveaux tarifs n’étant applicables qu’aux Commandes validées définitivement postérieurement à la date de modification. Toutefois, dans le cas des Abonnements FLEXIGO, toute modification tarifaire sera automatiquement répercutée sur le prix payé par le Client. Ce dernier sera informé un mois avant l’application des nouveaux tarifs. Le Client a la possibilité de résilier son Contrat à tout moment dans les conditions définies à l’article 9 ci-après.

 

7.2 Paiement

 

Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la Commande :

- pour les Abonnements à durée déterminée: par carte bancaire uniquement, via une interface de paiement sécurisée décrite à l’article 7.3. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra passer une nouvelle Commande.

- Pour le Service d’Abonnement FLEXIGO :

o Pour toutes souscriptions effectuées avant le 16 juillet 2018 par une carte bancaire valide du Client (ci-après une « Carte »). Seules les Cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et Mastercard sont acceptées. le Client doit autoriser la société INGENICO, dans les conditions définies à l’article 7.3 ci-après, à conserver ses coordonnées bancaires pendant la durée du Contrat en cochant la case prévue à cet effet au cours du processus d’achat du Service d’Abonnement FLEXIGO. Le Service d’Abonnement FLEXIGO est payable chaque premier jour du mois par débit automatique sur la Carte renseignée par le Client lors de sa souscription.

o  Pour toutes souscriptions effectuées après le 16 juillet 2019, par Prélèvement bancaire automatique en générant son mandat SEPA lors de la commande. En cas d’échec du paiement, le Client est invité à régulariser sa situation soit sur son Compte Client, soit en Boutique. Tout changement du compte devra être signalé à Indigo par le Client ; ce changement prendra effet au titre du mois suivant s’il est signalé au plus tard le quinze (15) du mois en cours, ou du deuxième mois suivant s’il est signalé après le quinze (15) du mois en cours.


 

 

Les factures correspondant aux Commandes de Services d’Abonnement passées par le Client sont disponibles dans le Compte personnel du Client, accessible dans la rubrique « Espace Client » du Site.

 

7.3 Sécurisation des paiements

7.3.1 Pour les paiements par Carte :

Selon le Parc sélectionné par le Client lors de sa souscription, le paiement et la conservation des données bancaires seront réalisés selon l’une ou l’autre des plateformes sécurisées décrite ci-après.

 

Indigo utilise les services de la société INGENICO ECS. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. INGENICO ECS s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente émise par les Institutions Financières, quelles que soit sa dénomination future). INGENICO est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte d’Indigo.

 

Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

 

7.3.2 Pour les paiements par Prélèvement bancaire automatique :

 

Indigo utilise les services de la société EQUENS WORLDLINE, qui propose des services de signature électronique, au travers de sa plateforme de signature sécurisée et certifiée conforme à la règlementation eiDAS. EQUENS WORLDLINE s’engage à maintenir cette certification ou toute certification équivalente émise par les Institutions Financières, quelles que soit sa dénomination future.

EQUENS WORLDLINE est responsable de la sécurité des données des titulaires des comptes bancaires qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte d’Indigo.

 

 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

 

Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d’un montant qui ne saurait dépasser le montant de la Commande. Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes.

 

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Indigo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site. Indigo ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux français. Le Client se déplace, circule et stationne dans le Parc à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même. Indigo ne peut en aucun cas être considéré comme dépositaire de ce véhicule et/ou de son contenu, la Commande correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance

 

En outre, le Client s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande d’Indigo, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.

 

 

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

 

Le Service d’Abonnement à Durée Déterminée ne peut faire l’objet d’aucune résiliation de la part du Client, étant souscrit pour une période déterminée à l’avance.  A l’exception des cas prévus au 9.4.

 

Le Service d’Abonnement FLEXIGO peut être résilié dans les conditions définies ci-après.

 

9.1 Résiliation à l’initiative du Client du Service d’Abonnement FLEXIGO

 

Le Service d’Abonnement FLEXIGO est résiliable à tout moment à l’issue d’une période d’engagement minimum de trois (3) ou douze (12) mois civils entiers en fonction du type d’Abonnement et/ou du Parc pour lequel le Client a souscrit son Service d’Abonnement FLEXIGO. A l’issue de cette période d’engagement, le Service d’Abonnement FLEXIGO pourra être résilié à tout moment par le Client, dans les conditions suivantes : le Client a la possibilité de résilier son Service d’Abonnement FLEXIGO directement depuis son Compte ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Clients à l’adresse suivante : Indigo Park – Service Résiliation – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés - TSA 43214 - 92919 LA DEFENSE Cedex.

 

Si la résiliation est effectuée dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois civil suivant.

 

Si la résiliation est effectuée moins de dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du deuxième mois civil suivant.

 

9.2 Résiliation à l’initiative d’INDIGO du Service d’Abonnement FLEXIGO souscrit par le Client :

 

INDIGO a la possibilité de résilier le Service d’Abonnement FLEXIGO souscrit par le Client, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au Client à l’adresse renseignée dans son Compte, moyennant un préavis d’un (1) mois.

 

9.3 Résiliation d’un Service d’Abonnement à l’initiative d’Indigo

 

Le Service d’Abonnement sera résilié de plein droit par Indigo, en cas notamment de :

· carte expirée ou invalide dans le cadre du Service d’Abonnement FLEXIGO pour les souscriptions effectuées avant le 16 juillet 2018

· défaut de paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout montant dû au titre du Service d’Abonnement FLEXIGO.,

· fraude, telle que le stationnement simultané de plusieurs véhicules au titre d’un Service d’Abonnement.

 

Dans tous les cas de résiliation énoncés ci-dessus, si le Client n’a pas achevé sa période d’engagement minimum de trois (3) ou douze (12) mois civils entiers en fonction du Service d’Abonnement et/ou du Parc pour lequel le Client a souscrit son Service d’Abonnement FLEXIGO, il sera redevable de la totalité des mensualités restantes.

 

Au-delà de la période d’engagement minimum de trois (3) ou douze (12) mois, selon l’offre choisie, le Client sera redevable de la totalité du mois en cours.

 

 

Indigo pourra mettre fin de plein droit au Service d’Abonnement qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, et sans autre formalité dix (10) jours après l’envoi d’un email ou d’un courrier de mise en demeure, invitant le Client à se présenter dans une Boutique Indigo afin de régulariser sa situation, resté infructueux. A titre d’indemnité, Indigo pourra exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du Service d’Abonnement et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre.

 

Indigo se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance.

 

La résiliation entraine dans tous les cas la désactivation des Moyens d’Accès.

 

Indigo se réserve le droit de suspendre toute nouvelle demande de souscription au Service d’Abonnement FLEXIGO à un Client dont le Service d’Abonnement FLEXIGO a déjà été résilié pour impayé sans avoir régularisé sa situation.

 

9.4 Résiliation du Service d’Abonnement pour motifs légitimes

 

Le Client, ou l’un de ses ayants-droit, pourra résilier son Service d’Abonnement à tout moment, uniquement dans les cas listés ci-dessous, et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes:

 

· mutation professionnelle (attestation émanant de l’employeur),

· vol du véhicule (procès-verbal de dépôt de plainte),

· décès du Client (certificat de décès),

· perte d’emploi en contrat à durée indéterminée hors période d’essai (attestation pôle-emploi),

· changement de la résidence principale du Client dans une autre ville (déclaration sur l’honneur et justificatif de domicile).

 

La demande de résiliation pour motifs légitimes doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception avec les pièces justificatives correspondant à l’évènement en cause. Si la résiliation est effectuée dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois civil suivant. Si la résiliation est effectuée moins de dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du deuxième mois civil suivant. Le prix qui aurait été trop perçu au titre de la période d’abonnement postérieure à la prise d’effet de la résiliation sera, après traitement de la demande dans un délai raisonnable, intégralement remboursé au Client ou en cas de décès à ses ayants-droit, sous réserve que le véhicule du Client ne soit plus stationné dans le Parc

 

 

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS

 

Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique Contact. Toute demande afférente à un Parc est adressée par email ou par courrier au Service Clients.

 

 

 

ARTICLE 11 – MÉDIATION

 

Conformément à l’article L133-4 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Le Client devra au préalable avoir saisi le Service Clients INDIGO d’une réclamation écrite.

 

Le Client devra introduire sa demande auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site à l’adresse suivante : http://www.mediateur-cnpa.fr/, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients.

 

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo qui sont seuls habilités à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite d’Indigo. La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.


Les marques, logo et noms de domaine (tels que Indigo, parkindigo.fr, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

 

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.

 

 

ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

En utilisant le Site et les Services, le Client consent à la collecte et au traitement de ses Données Personnelles par Indigo ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »).

 

Indigo est le responsable de traitement des données collectées sur le Site.

 

Les informations recueillies par Indigo font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :

- la souscription en ligne des Services ;

- la gestion des achats sur le Site ;

- la gestion de la relation commerciale avec le Client ;

- la gestion des moyens d’accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des Services ;

- l’éventuel envoi d’offres commerciales ou d’informations sur les nouveaux Services par Indigo.

 

Les destinataires des données sont les sous-traitants et partenaires d’Indigo. Le Client accepte en conséquence que ses informations nominatives soient stockées, traitées et transférées par Indigo à ses sous-traitants et partenaires, qui ne pourront toutefois accéder à ces données nominatives que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

 

Pour une information complète sur le traitement de ses Données Personnelles, Indigo invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité [Lien cliquable], disponible sur le Site et dans laquelle sont précisés :

  • Les bases légales des traitements des Données Personnelles collectées ;
  • Les typologies des Données Personnelles collectées ;
  • La durée de conservation des Données Personnelles collectées ;
  • Les finalités des traitements des Données Personnelles collectées ;
  • Les Données Personnelles partagées par Indigo avec ses Partenaires.

 

Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d'Indigo et notamment :

  • La définition et l'utilité d'un cookie ;
  • La liste des cookies émis par le Site et/ou par les Partenaires d'Indigo ;
  • Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal ;
  • Comment l'Utilisateur peut exprimer ses choix concernant les cookies.

 

Conformément à la Politique de confidentialité, l'Utilisateur peut à tout moment, le cas échéant :

  • S'opposer au traitement de ses Données Personnelles pour motifs légitimes ;
  • Accéder, modifier, rectifier ses Données Personnelles ;
  • Demander la portabilité de ses Données Personnelles ;
  • Demander une limitation des traitements par Indigo.

 

Si le Client souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’en faire la demande, en joignant la copie d’une pièce d’identité valide, par email à l’adresse dpo.fr@group-indigo.com .

 

En outre le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès.

 

 

Si le Site le propose, et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales d’Indigo ou de ses partenaires, par email, téléphone ou SMS.

 

S’agissant des Services des partenaires qui requièrent un traitement de données à caractère personnel, les Clients sont invités à consulter les politiques de confidentialité du partenaire concerné figurant dans ses CGV.

 

 

 

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE - PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Indigo et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre Indigo et le Client. Indigo archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un (1) an à compter de leur émission.

 

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

15.1 Date d’effet des Conditions Générales – Modifications

 

Les Conditions Générales sont valables à compter du 2 avril 2019 et s’appliquent pour toute Commande passée à compter de ce jour. Cette édition annule et remplace toutes versions antérieures. Indigo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande de Services, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Commande.

 

15.2 Nullité partielle

 

Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

 

15.3 Absence de renonciation

 

Le fait qu’Indigo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Indigo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

 

15.4 Force majeure

 

Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, y-compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations d’Indigo. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.

 

15.5 Site

 

Indigo ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionna sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Indigo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

 

15.6 Sites tiers

 

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information du Client.

 

 

15.7 Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l’une des Parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.

 

***Fin des Conditions Générales***

Conditions Particulières aux abonnés du Parc de stationnement Euralille Centre Commercial 

Dans le cadre d'un Service d’abonnement sans place réservée, en complément des restrictions de Stationnement figurant à l’article 4.6 des Conditions générales de Vente , le client est informé que sur un total de 10 jours par année civile dont il sera informé préalablement, le parc Euralille centre Commercial sera prioritairement réservé aux clients horaires. INDIGO fera néanmoins ses meilleurs efforts pour offrir aux clients concernés un droit de stationnement temporaire dans les parcs de stationnement situés à proximité (Euralille Grand Palais/ Zenith, Eurallille Gare A ou Euralille Gare B). Le client est informé et accepte qu’il pourra se trouver temporairement en situation de ne pas pouvoir stationner son véhicule.

***Fin des conditions particulières***

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