Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SITE INTERNET INDIGO

(Version du 04/10/2021)

 

PARTIE 1 : Services dAbonnement Véhicules

PARTIE 2 : Services dAbonnement Espace Vélos

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent les services proposés par le groupe Indigo au travers de la société Indigo Park, société anonyme au capital de 2.100.784 Euros dont le siège social est à PUTEAUX (92800) – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 320 229 644, ou de ses affiliées, propriétaires ou titulaires de contrats d’exploitation de Parcs de stationnement (ci-après ensemble dénommées « Indigo ») via le site Internet fr.parkindigo.com (ci-après dénommé le « Site »).

 

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

 

  • « Boutique » : désigne les points de vente INDIGO dont les coordonnées sont disponibles sur le Site. La Boutique à laquelle le Client doit s’adresser est celle dont l’adresse figure dans le courrier électronique de confirmation de Commande ou sur la facture qu’il reçoit.
  • « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité (telle que définie aux articles 2 ci-après) de contracter pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Services proposés par Indigo via le Site.
  • « Commande » : désigne la volonté du Client de souscrire un Service commercialisé par Indigo sur le Site, matérialisée par cette souscription et se traduisant par un contrat.
  • « Espace Vélos » : désigne un espace réservé aux vélos au sein du PARC, le cas échéant exploité sous la marque Cyclopark.
  • « Moyen d’Accès » : désigne un badge, une carte encodée, une clé, une télécommande, ou tout autre moyen daccès, dématérialisé ou non, permettant à un Client disposant d’un Contrat en cours de validité d’accéder au Parc et/ou à l’Espace Vélos pour lequel a été souscrit ce Contrat.
  • « Parc » : désigne un parc de stationnement situé en France métropolitaine et exploité par une société du groupe Indigo dans lequel le Client peut bénéficier dun ou de plusieurs Services.
  • « Prélèvement bancaire automatique» : prélèvement libellé en euros initié par Indigo sur la base de l’autorisation préalable du débiteur, désignant le Client ou un tiers payeur, formalisée par un formulaire unique appelé « Mandat de prélèvement SEPA » mis à disposition par Indigo, complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l’un donné à Indigo de présenter des demandes de prélèvements sur le compte du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte.
  • « Service » : désigne lun quelconque des services proposés par Indigo sur le Site, tels que décrits les articles 3.1. ci-après.
  • « Tiers payeur » : la personne physique désignée par le Client pour recevoir les factures et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, le Client demeure responsable des droits et obligations à l’égard d’Indigo.

 

 

 

 

PARTIE 1 : Services d’Abonnement Véhicules

 

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE - CONDITIONS CONTRACTUELLES

 

Les Services proposés par Indigo sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d’exécution (i) à la présentation des Services proposés sur le Site, (ii) aux présentes Conditions Générales, en ce compris les conditions particulières à chaque Service, et (iii) au règlement intérieur et à la signalisation du Parc de stationnement concerné s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Indigo au Client (ci-avant et ci-après le « Contrat »).

 

Toute Commande de Services par le Client, suivant les processus décrits à l’Article 4 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par Indigo.

 

 

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

 

Capacité. Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Services et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

 

Exactitude des informations et pièces justificatives fournies. Le Client garantit expressément que les informations et pièces justificatives qu’il a fournies lors de la création de son Compte (tel que défini à l’article 5) et du renseignement du formulaire de Commande sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) et documents qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire.

 

Stipulations contractuelles et normes à respecter. En passant Commande sur le Site, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses ayants-droit ou ayants-cause, en ce compris ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et les conditions particulières aux Services utilisés. A l’intérieur du Parc, le Client doit également se conformer au règlement intérieur et aux règlements de police et de sécurité applicables au Parc, respecter la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc.

 

                                  

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION, CONDITIONS ET DURÉE DES SERVICES

 

3.1 Présentation des Services fournis par Indigo

 

Services d’abonnement. Ces Services désignent la prise d’abonnement permettant à un Client d’accéder à un Parc donné pour le stationnement de véhicules légers, d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le Site ou de deux roues motorisés.

 

Indigo commercialise deux Services d’abonnement (ci-après les « Abonnements ») :

 

  • Soit le Service d’abonnement à durée déterminée (un mois, un trimestre, une année, selon la durée mentionnée dans le Contrat) avec ou sans place réservée, et payable en totalité à la Commande (ci-après le « Service d’Abonnement à Durée Déterminée »). Le Client ou ses ayants-droits ou préposés sont tenus de stationner le véhicule dans les zones ou aux emplacements (place, box, niveau….) qui leurs sont le cas échéant réservés ou indiqués.

Compte tenu de la nature du Service d’Abonnement à Durée Déterminée, le Contrat ne pourra être ni prorogé, ni renouvelé. Ainsi, pour prolonger son stationnement, le Client devra souscrire une nouvelle Commande.

  • Soit le Service d’abonnement FLEXIGO à durée indéterminée avec ou sans place réservée (ci-après le « Service d’Abonnement FLEXIGO »), résiliable à tout moment après une période d’engagement minimum de trois (3) ou douze (12) mois civils entiers en fonction du Parc pour lequel le Client a souscrit son Service d’Abonnement FLEXIGO et payable mensuellement par Prélèvement bancaire automatique ou par débit sur une Carte valide du Client (telle que définie à l’article 6.2) pour les souscriptions effectuées avant le 16 juillet 2018 dans les conditions de l’article 6.2).

 

Descriptif. Les Clients sont informés sur la nature et les caractéristiques essentielles des Services proposés par Indigo dans les Parcs préalablement à la passation d’une Commande dans la description des services consultables en ligne avant la souscription.

 

3.2 Durée des Services

 

Le Service prend effet au 1er jour calendaire du mois suivant la date de souscription.

 

Par dérogation, le Client peut souscrire jusqu’au 5 de chaque mois un Abonnement pour le mois en cours, néanmoins, le mois entier sera facturé.

 

A partir du 6 du mois en cours, le Client souscrit son Abonnement pour une durée prenant effet au 1er du mois suivant.

 

Le Client a néanmoins la possibilité de souscrire en cours de mois au prorata temporis. La durée de l’Abonnement proratisée au titre du mois en cours s’ajoute alors à la durée de l’Abonnement choisi.

 

3.3 Conditions des Services

 

Un abonnement est associé à un seul Moyen d’Accès et permet d’utiliser, alternativement et non simultanément, jusqu’à trois (3) véhicules différents identifiés par leur numéro de plaque d’immatriculation préalablement renseigné par le Client dans son Compte, qui ne pourra donc stationner qu’un seul desdits véhicules à la fois dans le Parc. En cas de changement de véhicule(s) en cours de période, Indigo devra en être préalablement avertie par le Client par email : service.client@group-indigo.com, soit en Boutique.


Tout stationnement effectué à des périodes et/ou dans des zones ou emplacements et/ou avec un véhicule, autres que ceux indiqués dans le Contrat, devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur pour les clients payant leur stationnement au temps passé, tel qu’affiché à l’entrée du Parc.

 

3.4 Durée de validité des Services

 

Les Services proposés par Indigo sur le Site sont valables tant qu’ils demeurent en ligne et le cas échéant pour des quantités limitées, les Parcs concernés ayant chacun une capacité définie et non-extensible.

 

3.5 Promotions et Offres Spéciales

 

Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées pour certains Services ou dans certains Parcs sont précisées sur le Site et/ou le Parc et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des quantités disponibles.

 

3.6 Stationnement

 

Dans le cadre d'un Service d’abonnement sans place réservée, le Client ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres types de clients, ou uniquement dans la zone qui lui est indiquée selon le Service. Le véhicule ne peut stationner plus de quinze (15) jours de suite dans le Parc, sauf accord spécifique écrit et préalable d’Indigo.

 

Pour tout type de Services d’Abonnement, le Client est informé et accepte qu’Indigo puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné.

 

Tout stationnement effectué en contravention avec les Conditions Générales ou les conditions particulières applicables au Service d’Abonnement souscrit devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur du Parc pour les clients payant leur stationnement au temps passé.

 

 

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DES SERVICES

 

4.1 Souscription au Service d'Abonnement

 

La Commande de Services d’Abonnement, avec ou sans place réservée, sur le Site par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne :

 

a). Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du(des) Service(s) d’Abonnement telles que présentées sur le Site et sélection du(des) Service(s) d’Abonnement (choix du Parc, de la formule ainsi que de la durée et de la date de prise d’effet –le cas échéant avant l’expiration du délai de rétractation-, de l’éventuelle durée minimale d’engagement, des modalités de paiement, etc.).

 

b). Création d’un compte personnel par le Client (ci-avant et ci-après le « Compte ») conformément à la procédure décrite à l’article 5 ci-après ou, si le Compte a déjà été créé, identification du Client. Le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie ou information erronée engage la responsabilité du Client. Toute personne disposant d’un abonnement valide avec la Société bénéficie d’un identifiant à usage unique de rattachement de cet abonnement au Parc concerné (Code Web mentionné sur la facture). Cet identifiant lui permet, s’il souhaite créer un Compte sur le site internet fr.parkindigo.com, d’y importer un abonnement préexistant.

 

c). Téléchargement par le Client via son Compte des éventuelles pièces justificatives nécessaires en fonction du Service d’Abonnement choisi permettant d’être éligible à certains Services d’abonnement. En cas de souscription d’un Service d’abonnement dédié aux personnes à mobilité réduite, le Client doit également valider le traitement de la pièce justificative concernée, en cochant la case prévue à cet effet. 

 

d). Acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site, des Conditions Générales, en ce compris les conditions particulières du Service concerné.

 

e). Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif du Service d’Abonnement souscrit reprenant l’ensemble des choix effectués et le prix total du(des) Service(s) d’Abonnement commandé(s). Lorsque le Client souhaite prolonger son stationnement, les caractéristiques de son contrat précédent lui sont rappelées pour lui faciliter la souscription de sa nouvelle Commande.

 

f). Validation par le Client de sa Commande et confirmation de son engagement de payer.

 

g). Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée.


Dans le cadre de la souscription d’un Service d’Abonnement FLEXIGO, si le Client a souscrit avant le 16 juillet 2018, il doit en outre obligatoirement cocher la case autorisant la société INGENICO à conserver ses données bancaires, car il doit avoir en permanence une Carte enregistrée sur le Compte, faute de quoi le Service d’Abonnement FLEXIGO sera résilié par Indigo dans les conditions définies à l’article 8 ci-après, le Client restant redevable des sommes dues.

 

i). Une fois la confirmation du paiement reçue par Indigo, Indigo adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l’adresse électronique renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le numéro de Commande, le récapitulatif de celle-ci, les Conditions Générales et ou particulières applicables, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation et le formulaire de rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Indigo. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriers indésirables et il lui incombe de contacter le service clients d’Indigo sur le Site, rubrique Contact. Indigo recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cet email de confirmation de Commande, les Conditions Générales et particulières et la facture ; à titre de preuve si besoin était.

 

i) L’activation de l’accès au Parc ainsi que la mise à disposition des moyens d’accès interviennent dans un délai technique maximum de 72 h à compter de la confirmation de Commande.

 

4.2 Rétractation

 

Dans le cadre d’une vente à distance, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par le Client qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa Commande conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir et retourner à Indigo par courrier ou par email aux adresses qui y sont indiquées le formulaire joint à l’email de confirmation de la Commande ou accessible à la page suivante :

 

a/Formulaire_de_re_tractation_Indigo_Park.pdf


Si le Service d’Abonnement n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client se verra intégralement remboursé des montants payés, à l’exception des frais de retour éventuels du Moyen d’Accès qui lui aurait été précédemment remis. Si, à la demande expresse du Client, le Service d’Abonnement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé des montants payés au titre du Service d’Abonnement, déduction faite d’une somme correspondant au prix journalier de stationnement (calculé sur la base des tarifs publics de stationnement au temps passé alors en vigueur au sein du Parc concerné, toute journée commencée étant due en entier, multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de commencement du Service d’Abonnement et la date à laquelle Indigo a reçu la demande de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant du Service d’Abonnement réglé par le Client, aucun remboursement n’est dû par Indigo. De même, si le montant est supérieur au prix du Service d’Abonnement versé par le Client, Indigo ne réclamera pas l’excédent.

 

Indigo procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues par Indigo sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration de ce délai, d’un taux d’intérêt de cinq (5) % si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours, de dix (10) % si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours, de vingt (20) % si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours, de cinquante (50) % si le retard est compris entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours et de cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour le Service, puis du taux d’intérêt légal. Le Client est alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par lui lors de la Commande du Service ou tout autre moyen de paiement convenu (re-crédit de son compte bancaire - transaction sécurisée).

 

4.3 Moyen(s) d’Accès au Parc. Lors de la première souscription d’un Service d’Abonnement, le Client doit se présenter dans la Boutique, muni de la carte grise du véhicule à son nom, du numéro de Commande et d’une copie de la facture imprimée à partir du Site pour retirer un Moyen d’Accès au Parc, le plus souvent sous la forme d’un badge, associé, le cas échéant à la lecture de plaque minéralogique pour les Parcs équipés.

 

Lors de la prolongation du stationnement par la souscription d’une nouvelle Commande à l’identique du précédent Service d’Abonnement, le Moyen d’Accès initialement remis au Client reste actif pour cette nouvelle Commande sans que ce dernier ait à se présenter de nouveau à la Boutique Indigo concernée.

 

Le Client est tenu d’utiliser l’un des Moyens d’Accès qui lui a été remis par Indigo à chaque fois que son véhicule entre ou sort du Parc pendant la durée de son Service d’Abonnement. A défaut, le Client peut toujours accéder au Parc, mais il doit alors s’acquitter sur place du tarif public en vigueur pour les clients payant leur stationnement dans le Parc au temps passé.

 

Le(s) Moyen(s) d’Accès remis au Client reste(nt) la propriété exclusive d’Indigo. Le(s) Moyen(s) d’Accès est (sont) le cas échéant remis en échange d’une consigne dont le montant est indiqué avant la validation de la Commande, payée par le Client et mentionnée dans la facture disponible dans son Compte.

 

Le Client reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers des Moyens d’Accès. Toute perte, vol ou détérioration d’un Moyen d’Accès doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Boutique Indigo concernée, dont l’adresse figure dans la Facture, afin que ce Moyen d’accès soit désactivé. Son remplacement se fait moyennant le paiement par le Client de frais forfaitaires d’un montant s’élevant à trente (30) euros TTC.


Le(s)Moyen(s) d’Accès est(sont) automatiquement désactivé(s) lorsque le Service d’Abonnement prend fin.

 

4.4 Restitution des Moyens d’Accès. Le(s) Moyen(s) d’Accès doit (doivent) être restitué(s) à la Boutique à la fin du Service d’Abonnement, quelle qu’en soit la cause. Cette restitution conditionne le remboursement au Client de la consigne éventuelle, celle-ci restant acquise à Indigo si cette restitution n’intervient pas ou si elle n’intervient qu’au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la fin du Service d’Abonnement ou de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

 

 

ARTICLE 5 – COMPTE PERSONNEL

 

5.1 Création

 

Le Client qui souhaite commander un Service d’Abonnement en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site et créer son Compte. Ce Compte lui permet par la suite d’accéder, modifier, mettre à jour les données et pièces justificatives le concernant, prolonger un Service ou souscrire de nouveaux Services.

 

Le Client doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires nécessaires à l’ouverture du Compte, étant rappelé que le Client doit communiquer à Indigo des informations exactes, complètes et non périmées. Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement les informations et documents communiqués précédemment si nécessaire.


Toute personne disposant déjà d’un contrat d’abonnement valide avec une société du groupe Indigo bénéficie d’un identifiant à usage unique de rattachement de ce contrat au Parc concerné. Cet identifiant lui permet, s’il souhaite créer un Compte sur le Site, d’y importer le contrat d’abonnement préexistant.

 

5.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou code confidentiel

 

Lors de la création de son Compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par le Site.


Ces identifiant et code confidentiel sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte, sauf s’il rapporte la preuve que ces actes et agissements ne résultent pas de son fait. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, le Client s’engage à en avertir Indigo dès qu’il en a connaissance sur le Site, rubrique Contact.

 

5.3 Suppression

 

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant une demande en ce sens par email au service client à l’adresse service.client@group-indigo.com. La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif d’un Abonnement.

 

En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, Indigo se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte du Client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.

 

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

 

6.1 Prix

 

Les tarifs des Services publiés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande ou chaque mois dans le cadre du Service d’Abonnement FLEXIGO. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Indigo se réserve la faculté de modifier le prix des Services à tout moment, les nouveaux tarifs n’étant applicables qu’aux Commandes validées définitivement postérieurement à la date de modification. Toutefois, dans le cas des Abonnements FLEXIGO, toute modification tarifaire sera automatiquement répercutée sur le prix payé par le Client. Ce dernier sera informé un mois avant l’application des nouveaux tarifs. Le Client a la possibilité de résilier son Contrat à tout moment dans les conditions définies à l’article 8 ci-après.

 

6.2 Paiement

 

Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la Commande :

  • pour les Abonnements à durée déterminée : par carte bancaire uniquement, via une interface de paiement sécurisée décrite à l’article 6.3. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra passer une nouvelle Commande.
  • Pour le Service d’Abonnement FLEXIGO :
    • Pour toutes souscriptions effectuées avant le 16 juillet 2018 par une carte bancaire valide du Client (ci-après une « Carte »). Seules les Cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et Mastercard sont acceptées. Le Client doit autoriser la société INGENICO, dans les conditions définies à l’article 6.3 ci-après, à conserver ses coordonnées bancaires pendant la durée du Contrat en cochant la case prévue à cet effet au cours du processus d’achat du Service d’Abonnement FLEXIGO. Le Service d’Abonnement FLEXIGO est payable chaque premier jour du mois par débit automatique sur la Carte renseignée par le Client lors de sa souscription.
    •  Pour toutes souscriptions effectuées après le 16 juillet 2018, par Prélèvement bancaire automatique en générant son mandat SEPA lors de la commande. En cas d’échec du paiement, le Client est invité à régulariser sa situation soit sur son Compte Client, soit en Boutique. Tout changement du compte devra être signalé à Indigo par le Client ; ce changement prendra effet au titre du mois suivant s’il est signalé au plus tard le quinze (15) du mois en cours, ou du deuxième mois suivant s’il est signalé après le quinze (15) du mois en cours.

 

Les factures correspondant aux Commandes de Services d’Abonnement passées par le Client sont disponibles dans le Compte personnel du Client, accessible dans la rubrique « Espace Client » du Site.

 

6.3 Sécurisation des paiements

 

Selon le Parc sélectionné par le Client lors de sa souscription, le paiement et la conservation des données bancaires seront réalisés selon l’une ou l’autre des plateformes sécurisées décrites ci-après.

 

6.3.1 Pour les paiements par Carte :

 

Indigo utilise les services de la société INGENICO ECS. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. INGENICO ECS s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente émise par les Institutions Financières, quelles que soit sa dénomination future). INGENICO est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte d’Indigo.

 

Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

 

6.3.2 Pour les paiements par Prélèvement bancaire automatique :

 

Indigo utilise les services de la société WORLDLINE, qui propose des services de signature électronique, au travers de sa plateforme de signature sécurisée et certifiée conforme à la règlementation eiDAS. WORLDLINE s’engage à maintenir cette certification ou toute certification équivalente émise par les Institutions Financières, quelles que soit sa dénomination future.

WORLDLINE est responsable de la sécurité des données des titulaires des comptes bancaires qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte d’Indigo.

 

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

 

Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d’un montant qui ne saurait dépasser le montant de la Commande. Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes.

 

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Indigo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site.

 

Indigo ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 14.4. des présentes.

 

En cas de force majeure ou d’événement susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre du Service d’Abonnement, INDIGO se réserve le droit d’en suspendre les effets en tout ou partie ou d’y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée.

 

Le Client se déplace, circule et stationne dans le Parc à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même. Indigo ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considéré comme dépositaire de ce véhicule et/ou de son contenu, le prix payé pour le Service d’Abonnement correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.

 

Par ailleurs, le personnel d’INDIGO n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés des véhicules du Client ou ses ayants-droit ou ayants-cause et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard.

 

Le Client est responsable des dommages de toute nature que lui-même ou ses ayants-droit ou ayants-cause pourraient causer tant aux autres clients du Parc et/ou à leurs biens qu’au personnel d'exploitation et aux installations du Parc.

 

En outre, le Client s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande d’Indigo, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.

 

 

ARTICLE 8 – RÉSILIATION - CESSION

 

Le Service d’Abonnement à Durée Déterminée ne peut faire l’objet d’aucune résiliation de la part du Client, étant souscrit pour une période déterminée à l’avance, à l’exception des cas prévus au 8.4.

 

Le Service d’Abonnement FLEXIGO peut être résilié dans les conditions définies ci-après.

 

8.1 Résiliation à l’initiative du Client du Service d’Abonnement FLEXIGO

 

Le Service d’Abonnement FLEXIGO est résiliable par le Client à tout moment à l’issue d’une période d’engagement minimum de trois (3) ou douze (12) mois civils entiers en fonction du type d’Abonnement et/ou du Parc pour lequel le Client a souscrit son Service d’Abonnement FLEXIGO. A l’issue de cette période d’engagement, le Service d’Abonnement FLEXIGO pourra être résilié à tout moment par le Client, dans les conditions suivantes : le Client a la possibilité de résilier son Service d’Abonnement FLEXIGO directement depuis son Compte ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Clients à l’adresse suivante : Indigo Park – Service Résiliation – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés - TSA 43214 - 92919 LA DEFENSE Cedex.

 

Si la résiliation est effectuée dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois civil suivant.

 

Si la résiliation est effectuée moins de dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du deuxième mois civil suivant.

 

8.2 Résiliation à l’initiative d’INDIGO du Service d’Abonnement FLEXIGO souscrit par le Client :

 

INDIGO a la possibilité de résilier le Service d’Abonnement FLEXIGO souscrit par le Client, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au Client à l’adresse renseignée dans son Compte.

 

Si la résiliation est effectuée dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois civil suivant.

 

Si la résiliation est effectuée moins de dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du deuxième mois civil suivant.

 

8.3 Résiliation d’un Service d’Abonnement à l’initiative d’Indigo

 

Le Service d’Abonnement sera résilié de plein droit par Indigo, en cas notamment de :

  • carte expirée ou invalide dans le cadre du Service d’Abonnement FLEXIGO pour les souscriptions effectuées avant le 16 juillet 2018,
  • défaut de paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout montant dû au titre du Service d’Abonnement FLEXIGO,
  • manquements aux articles 3.3 ou 3.6 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Dans tous les cas de résiliation énoncés ci-dessus, si le Client n’a pas achevé sa période d’engagement minimum de trois (3) ou douze (12) mois civils entiers en fonction du Service d’Abonnement et/ou du Parc pour lequel le Client a souscrit son Service d’Abonnement FLEXIGO, il sera redevable de la totalité des mensualités restantes.

 

Au-delà de la période d’engagement minimum de trois (3) ou douze (12) mois, selon l’offre choisie, le Client sera redevable de la totalité du mois en cours.

 

Indigo pourra mettre fin de plein droit au Service d’Abonnement qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, et sans autre formalité dix (10) jours après l’envoi d’un email ou d’un courrier de mise en demeure, invitant le Client à régulariser sa situation, resté infructueux. A titre d’indemnité, Indigo pourra exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du Service d’Abonnement et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre.

 

Indigo se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance.

 

La résiliation entraine dans tous les cas la désactivation des Moyens d’Accès.

 

Indigo se réserve le droit de suspendre toute nouvelle demande de souscription au Service d’Abonnement FLEXIGO à un Client dont le Service d’Abonnement FLEXIGO a déjà été résilié pour impayé sans avoir régularisé sa situation.

 

8.4 Résiliation du Service d’Abonnement pour motifs légitimes

 

Le Client, ou l’un de ses ayants-droit, pourra résilier son Service d’Abonnement à tout moment, uniquement dans les cas listés ci-dessous, et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes :

 

  • mutation professionnelle (attestation émanant de l’employeur),
  • vol du véhicule (procès-verbal de dépôt de plainte),
  • décès du Client (certificat de décès),
  • perte d’emploi en contrat à durée indéterminée hors période d’essai (attestation pôle-emploi),
  • changement de la résidence principale du Client dans une autre ville (déclaration sur l’honneur et justificatif de domicile).

 

La demande de résiliation pour motifs légitimes doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception avec les pièces justificatives correspondant à l’évènement en cause. Si la résiliation est effectuée dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois civil suivant. Si la résiliation est effectuée moins de dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du deuxième mois civil suivant. Le prix qui aurait été trop perçu au titre de la période d’abonnement postérieure à la prise d’effet de la résiliation sera, après traitement de la demande dans un délai raisonnable, intégralement remboursé au Client ou en cas de décès à ses ayants-droit, sous réserve que le véhicule du Client ne soit plus stationné dans le Parc.

 

8.5. Cession

 

Le Client ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de son Service d’Abonnement.

 

 

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS

 

Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique Contact. Toute demande afférente à un Parc est adressée au Service Clients par email (service.client@group-indigo.com) ou par courrier (1 place des Degrés - TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX).

 

 

ARTICLE 10 – MÉDIATION

 

Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Le Client devra au préalable avoir saisi le Service Clients INDIGO d’une réclamation écrite.

 

Le Client devra introduire sa demande auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site à l’adresse suivante : http://www.mediateur-cnpa.fr/, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients.

 

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo qui sont seules habilitées à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite d’Indigo. La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.


Les marques, logos et noms de domaine (tels que Indigo, parkindigo.fr, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

 

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.

 

 

ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

En utilisant le Site et les Services, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Indigo ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »).

 

Indigo est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site.

 

Les informations recueillies par Indigo font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :

  • la souscription en ligne des Services ;
  • la gestion des achats sur le Site ;
  • la gestion de la relation commerciale avec le Client (en ce compris le recouvrement) ;
  • la gestion des moyens d’accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des Services ;
  • l’éventuel envoi d’offres commerciales ou d’informations sur les nouveaux Services par Indigo.

 

Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants et partenaires d’Indigo. Le Client accepte en conséquence que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Indigo à ses sous-traitants et partenaires, le cas échéant, qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Pour une information complète sur le traitement de ses données personnelles, Indigo invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité, disponible sur le Site et dans laquelle sont précisées :

  • Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ;
  • Les typologies des données personnelles collectées ;
  • La durée de conservation des données personnelles collectées ;
  • Les finalités des traitements des données personnelles collectées ;
  • Les données personnelles éventuellement partagées par Indigo avec ses Sous-traitants, et ses Partenaires (tels que définis dans la Politique de confidentialité Indigo).

 

Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d'Indigo et notamment :

  • La définition et l'utilité d'un cookie ;
  • La liste des cookies émis par le Site et/ou par les Partenaires d'Indigo ;
  • Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal ;
  • Comment l'utilisateur du Site (ci-après l’ « Utilisateur ») peut exprimer ses choix concernant les cookies.

 

Conformément à la Politique de confidentialité, l'Utilisateur peut à tout moment, le cas échéant :

  • S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ;
  • Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ;
  • Demander la portabilité de ses données personnelles ;
  • Demander une limitation des traitements par Indigo.

 

Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande, par email à l’adresse dpo.fr@group-indigo.com. Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur.

 

En outre le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

 

Si le Site le propose, et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales d’Indigo ou de ses Partenaires, par email, téléphone ou SMS.

 

S’agissant des Services des Partenaires qui requièrent un traitement de données à caractère personnel, les Clients sont invités à consulter les politiques de confidentialité du partenaire concerné figurant dans ses CGV.

 

 

ARTICLE 13 – ARCHIVAGE - PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Indigo et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre Indigo et le Client. Indigo archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un (1) an à compter de leur émission.

 

 

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

14.1 Date d’effet des Conditions Générales – Modifications

 

Les Conditions Générales sont valables à compter du 04/10/2021 et s’appliquent pour toute Commande passée à compter de ce jour. Cette édition annule et remplace toutes versions antérieures. Indigo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande de Services, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Commande.

 

14.2 Nullité partielle

 

Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

 

14.3 Absence de renonciation

 

Le fait qu’Indigo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Indigo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

 

14.4 Force majeure

 

Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil, y compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations d’Indigo. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.

 

14.5 Site

 

Indigo ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Indigo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

 

14.6 Sites tiers

 

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information du Client.

 

14.7 Information sur la liste d’opposition téléphonique

 

Le Client est informé de l’existence d’une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.

 

14.8 Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l’une des Parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.

 

**FIN DE LA PARTIE 1**

PARTIE 2 :  Services d’Abonnement Espace Vélos

 

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE - CONDITIONS CONTRACTUELLES

 

Les Services proposés par Indigo sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d’exécution (i) à la présentation des Services proposés sur le Site, (ii) aux présentes Conditions Générales, en ce compris les conditions particulières à chaque Service, et (iii) au règlement intérieur et à la signalisation du Parc de stationnement et de l’Espace Vélo concernés s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Indigo au Client (ci-avant et ci-après le « Contrat »).

 

Toute Commande de Services par le Client, suivant les processus décrits à l’Article 4 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par Indigo.

 

 

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

 

Capacité. Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Services et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

 

Exactitude des informations et pièces justificatives fournies. Le Client garantit expressément que les informations et pièces justificatives qu’il a fournies lors de la création de son Compte (tel que défini à l’article 5) et du renseignement du formulaire de Commande sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) et documents qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire.

 

Stipulations contractuelles et normes à respecter. En passant Commande sur le Site, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses ayants-droit ou ayants-cause, en ce compris ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et les conditions particulières aux Services utilisés. A l’intérieur du Parc et/ou de l’Espace Vélos, le Client doit également se conformer au règlement intérieur et aux règlements de police et de sécurité applicables au Parc et/ou à l’Espace Vélos, respecter la signalisation du Parc et/ou l’Espace Vélo notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc et/ou de l’Espace Vélo.

 

                                  

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION, CONDITIONS ET DURÉE DES SERVICES

 

3.1 Présentation des Services fournis par Indigo

 

Services d’abonnement. Ces Services désignent la prise d’abonnement permettant à un Client d’accéder à un Espace Vélos donné pour le stationnement de vélos.

 

Indigo commercialise deux Services d’abonnement Espace Vélos (ci-après les « Abonnements ») :

 

  • Soit le Service d’abonnement à durée déterminée (un mois, un trimestre, une année, selon la durée mentionnée dans le Contrat) payable en totalité à la Commande (ci-après le « Service d’Abonnement à Durée Déterminée »).

Compte tenu de la nature du Service d’Abonnement à Durée Déterminée, le Contrat ne pourra être ni prorogé, ni renouvelé. Ainsi, pour prolonger son stationnement, le Client devra souscrire une nouvelle Commande.

  • Soit le Service d’abonnement à durée indéterminée (ci-après le « Service d’Abonnement à durée indéterminée »), résiliable à tout moment après une période d’engagement minimum de trois (3) ou douze (12) mois civils entiers en fonction du Parc pour lequel le Client a souscrit son Service d’Abonnement à durée indéterminée et payable mensuellement par Prélèvement bancaire automatique.

 

Descriptif. Les Clients sont informés sur la nature et les caractéristiques essentielles des Services proposés par Indigo dans les Espaces Vélos préalablement à la passation d’une Commande dans la description des services consultables en ligne avant la souscription.

 

3.2 Durée des Services

 

Le Service prend effet au 1er jour calendaire du mois suivant la date de souscription.

 

Par dérogation, le Client peut souscrire jusqu’au 5 de chaque mois un Abonnement pour le mois en cours, néanmoins, le mois entier sera facturé.

 

A partir du 6 du mois en cours, le Client souscrit son Abonnement pour une durée prenant effet au 1er du mois suivant.

 

Le Client a néanmoins la possibilité de souscrire en cours de mois au prorata temporis. La durée de l’Abonnement proratisée au titre du mois en cours s’ajoute alors à la durée de l’Abonnement choisi.

 

3.3 Conditions des Services

 

Le Client est tenu d’utiliser un arceau libre disponible dans l’Espace Vélos pour stationner un vélo. Le vélo qui stationne sur l’Espace Vélo au titre de l’Abonnement doit être muni d’un sticker délivré par la SOCIETE et collé, de façon visible, sur le cadre du vélo. Il est formellement interdit au Client de prêter, louer, ou céder son sticker ou son Moyen d’accès.

 

Dans certains Espaces Vélos, le Client se verra attribuer un emplacement type « rack » numéroté qui lui sera réservé. Le numéro de rack sera transmis avec le Moyen d’accès.

 

3.4 Durée de validité des Services

 

Les Services proposés par Indigo sur le Site sont valables tant qu’ils demeurent en ligne et le cas échéant pour des quantités limitées, les Espaces Vélos concernés ayant chacun une capacité définie et non-extensible.

 

3.5 Promotions et Offres Spéciales

 

Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées pour certains Services ou dans certains Espaces Vélos sont précisées sur le Site et/ou l’Espace Vélos et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des quantités disponibles.

 

3.6 Stationnement

 

L’Abonnement n'est valable que pour le vélo, le ou les produit(s) et la ou les période(s) mentionnés à l’Abonnement, étant précisé que le nombre de vélos stationnant simultanément ne devra en aucun cas être supérieur à la quantité du ou des produit(s), objet(s) de l’Abonnement. Un abonnement est associé à un seul Moyen d’Accès et permet de ne stationner qu’un vélo. En cas de changement de vélo en cours de l’Abonnement, le Client devra préalablement avertir Indigo en se rendant dans sa Boutique Indigo (dont les coordonnées figurent sur sa facture), soit directement dans son compte client (ci-après le « Compte »), soit par email : service.client@group-indigo.com.

 

Pour tout type de Services d’Abonnement, le Client est informé et accepte qu’Indigo puisse déplacer son vélo en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc ou l’Espace Vélo concerné.

 

Le Client, ses ayants-droits ou ayant-cause en ce compris les préposés s’engagent à respecter le cheminement dédié aux piétons au sein du parc de stationnement et de l’Espace Vélos et à mettre le pied à terre dans le Parc et l’Espace Vélos.

 

La Société se réserve le droit de faire évacuer (notamment en dégradant le dispositif d’attache), sans préavis et sans que son propriétaire ou possesseur puisse prétendre à une quelconque indemnité, tout vélo en infraction aux dispositions des présentes, et notamment les vélos mal stationnés, attachés à des installations autres qu’aux arceaux ou racks, ou dont l’Abonnement est échu ou résilié, sans sticker ou dont le sticker est illisible. Ledit vélo sera remisé pendant une durée de trois mois à compter de l’infraction. Son propriétaire devra formuler une demande de restitution en contactant le Service Clients Indigo (service.client@group-indigo.com) ou en se rendant en Boutique et justifier de sa propriété et de sa qualité d’abonné. Il sera redevable d’une pénalité forfaitaire de cent (100) euros toutes taxes comprises au titre des coûts d’intervention et de traitement payable à la Société avant toute restitution afin de couvrir les frais de gestion de l’incident. Passé le délai de trois mois, le vélo sera réputé abandonné et pourra être mis en fourrière ou en décharge sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

 

 

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DES SERVICES

 

4.1 Souscription au Service d'Abonnement

 

La Commande de Services d’Abonnement, avec ou sans rack réservé, sur le Site par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne :

 

a). Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du(des) Service(s) d’Abonnement telles que présentées sur le Site et sélection du(des) Service(s) d’Abonnement (choix de l’Espace Vélo, de la formule ainsi que de la durée et de la date de prise d’effet –le cas échéant avant l’expiration du délai de rétractation-, de l’éventuelle durée minimale d’engagement, des modalités de paiement, etc.).

 

b). Création d’un compte personnel par le Client (ci-avant et ci-après le « Compte ») conformément à la procédure décrite à l’article 5 ci-après ou, si le Compte a déjà été créé, identification du Client. Le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie ou information erronée engage la responsabilité du Client. Toute personne disposant d’un abonnement valide avec la Société bénéficie d’un identifiant à usage unique de rattachement de cet abonnement à l’Espace Vélo (Code Web mentionné sur la facture). Cet identifiant lui permet, s’il souhaite créer un Compte sur le site internet fr.parkindigo.com, d’y importer un abonnement préexistant.

 

c). Téléchargement par le Client via son Compte des éventuelles pièces justificatives nécessaires en fonction du Service d’Abonnement choisi permettant d’être éligible à certains Services d’abonnement.

 

d). Acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site, des Conditions Générales, en ce compris les conditions particulières du Service concerné.

 

e). Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif du Service d’Abonnement souscrit reprenant l’ensemble des choix effectués et le prix total du(des) Service(s) d’Abonnement commandé(s). Lorsque le Client souhaite prolonger son stationnement, les caractéristiques de son contrat précédent lui sont rappelées pour lui faciliter la souscription de sa nouvelle Commande.

 

f). Validation par le Client de sa Commande et confirmation de son engagement de payer.

 

g). Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée.


i). Une fois la confirmation du paiement reçue par Indigo, Indigo adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l’adresse électronique renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le numéro de Commande, le récapitulatif de celle-ci, les Conditions Générales et ou particulières applicables, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation et le formulaire de rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Indigo. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriers indésirables et il lui incombe de contacter le service clients d’Indigo sur le Site, rubrique Contact. Indigo recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cet email de confirmation de Commande, les Conditions Générales et particulières et la facture ; à titre de preuve si besoin était.

 

i) L’activation de l’accès au Parc ainsi que la mise à disposition des moyens d’accès et du sticker à apposer sur le vélo interviennent dans un délai technique maximum de 72 h à compter de la confirmation de Commande.[BM5]

 

4.2 Rétractation

 

Dans le cadre d’une vente à distance, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par le Client qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa Commande conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir et retourner à Indigo par courrier ou par email aux adresses qui y sont indiquées le formulaire joint à l’email de confirmation de la Commande ou accessible à la page suivante :

 

a/Formulaire_de_re_tractation_Indigo_Park.pdf


Si le Service d’Abonnement n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client se verra intégralement remboursé des montants payés, à l’exception des frais de retour éventuels du Moyen d’Accès qui lui aurait été précédemment remis. Si, à la demande expresse du Client, le Service d’Abonnement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé des montants payés au titre du Service d’Abonnement., déduction faite d’une somme correspondant au prorata du stationnement réalisé jusqu’à la date de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant du Service d’Abonnement réglé par le Client, aucun remboursement n’est dû par Indigo. De même, si le montant est supérieur au prix du Service d’Abonnement versé par le Client, Indigo ne réclamera pas l’excédent.

 

Indigo procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues par Indigo sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration de ce délai, d’un taux d’intérêt de cinq (5) % si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours, de dix (10) % si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours, de vingt (20) % si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours, de cinquante (50) % si le retard est compris entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours et de cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour le Service, puis du taux d’intérêt légal. Le Client est alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par lui lors de la Commande du Service ou tout autre moyen de paiement convenu (re-crédit de son compte bancaire - transaction sécurisée).

 

4.3 Moyen(s) d’Accès au Parc. Lors de la première souscription d’un Service d’Abonnement, le Client recevra son Moyen d’accès par courrier postal, accompagné du sticker à apposer sur son vélo. . Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas son badge, il lui incombe de contacter le service clients d’Indigo sur le Site, rubrique Contact ou par email : service.client@group-indigo.com.

 

Lors de la prolongation du stationnement par la souscription d’une nouvelle Commande à l’identique du précédent Service d’Abonnement, le Moyen d’Accès initialement remis au Client reste actif pour cette nouvelle Commande.

 

Le Client est tenu d’utiliser l’un des Moyens d’Accès qui lui a été remis par Indigo à chaque fois qu’il entre ou sort du Parc et/ou de l’Espace Vélo avec son vélo pendant la durée de son Service d’Abonnement.

 

Le(s) Moyen(s) d’Accès remis au Client reste(nt) la propriété exclusive d’Indigo. Le(s) Moyen(s) d’Accès est (sont) le cas échéant remis en échange d’une consigne dont le montant est indiqué avant la validation de la Commande, payée par le Client et mentionnée dans la facture disponible dans son Compte.

 

Le Client reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers des Moyens d’Accès. Toute perte, vol ou détérioration d’un Moyen d’Accès doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Boutique Indigo concernée, dont l’adresse figure dans la Facture, afin que ce Moyen d’accès soit désactivé. Son remplacement se fait moyennant le paiement par le Client de frais forfaitaires d’un montant s’élevant à trente (30) euros TTC.


Le(s)Moyen(s) d’Accès est(sont) automatiquement désactivé(s) lorsque le Service d’Abonnement prend fin.

 

4.4 Restitution des Moyens d’Accès. Le(s) Moyen(s) d’Accès doit (doivent) être restitué(s) à la Boutique à la fin du Service d’Abonnement, quelle qu’en soit la cause. Cette restitution conditionne le remboursement au Client de la consigne éventuelle, celle-ci restant acquise à Indigo si cette restitution n’intervient pas ou si elle n’intervient qu’au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la fin du Service d’Abonnement ou de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

 

4.5 Casiers. Des casiers peuvent être mis à disposition du Client dans l’enceinte de l’Espace Vélos sous réserve d’avoir souscrit l’option correspondante. Il est de la responsabilité du Client de sécuriser ledit à l’aide d’un cadenas personnel. Les casiers mis à disposition ne peuvent accueillir que les batteries de vélos, les casques de vélo et autres vêtements liés à la pratique cycliste, à l’exclusion de tout autre objet. Le Client s’interdit de déposer des effets personnels, notamment de valeurs ou des espèces. Il est précisé qu’Indigo n’est en aucun cas responsable des vols, dégradations et actes de vandalisme sur les casiers ou leur contenu.

 

4.6 Bornes de recharge électrique.

Des bornes de recharge (prises 220V) destinées uniquement à la recharge de batterie des vélos stationnés au titre de l’Abonnement sont disponibles dans certains Espaces Vélos. Elles sont mises à disposition à titre gratuit, sous réserve de disponibilité. Il est précisé que la recharge d’un vélo n’est possible que dans la limite des prises 220V disponibles. Aussi, Indigo ne garantit pas qu’une prise de rechargement sera toujours disponible pour le Client. L’utilisation de multiprises est formellement interdite.

 

 

ARTICLE 5 – COMPTE PERSONNEL

 

5.1 Création

 

Le Client qui souhaite commander un Service d’Abonnement en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site et créer son Compte. Ce Compte lui permet par la suite d’accéder, modifier, mettre à jour les données et pièces justificatives le concernant, prolonger un Service ou souscrire de nouveaux Services.

 

Le Client doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires nécessaires à l’ouverture du Compte, étant rappelé que le Client doit communiquer à Indigo des informations exactes, complètes et non périmées. Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement les informations et documents communiqués précédemment si nécessaire.


Toute personne disposant déjà d’un contrat d’abonnement valide avec une société du groupe Indigo bénéficie d’un identifiant à usage unique de rattachement de ce contrat à l’Espace Vélos. Cet identifiant lui permet, s’il souhaite créer un Compte sur le Site, d’y importer le contrat d’abonnement préexistant.

 

5.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou code confidentiel

 

Lors de la création de son Compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par le Site.


Ces identifiant et code confidentiel sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte, sauf s’il rapporte la preuve que ces actes et agissements ne résultent pas de son fait. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, le Client s’engage à en avertir Indigo dès qu’il en a connaissance sur le Site, rubrique Contact.

 

5.3 Suppression

 

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant une demande en ce sens par email au service client à l’adresse service.client@group-indigo.com. La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif d’un Abonnement.

 

En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, Indigo se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte du Client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.

 

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

 

6.1 Prix

 

Les tarifs des Services publiés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande ou chaque mois dans le cadre du Service d’Abonnement à durée indéterminée. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Indigo se réserve la faculté de modifier le prix des Services à tout moment, les nouveaux tarifs n’étant applicables qu’aux Commandes validées définitivement postérieurement à la date de modification. Toutefois, dans le cas des Abonnements à durée indéterminée, toute modification tarifaire sera automatiquement répercutée sur le prix payé par le Client. Ce dernier sera informé un mois avant l’application des nouveaux tarifs. Le Client a la possibilité de résilier son Contrat à tout moment dans les conditions définies à l’article 8 ci-après.

 

6.2 Paiement

 

Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la Commande :

  • pour les Abonnements à durée déterminée : par carte bancaire uniquement, via une interface de paiement sécurisée décrite à l’article 6.3. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra passer une nouvelle Commande.
  • Pour le Service d’Abonnement à durée indéterminée : par Prélèvement bancaire automatique en générant son mandat SEPA lors de la commande. En cas d’échec du paiement, le Client est invité à régulariser sa situation soit sur son Compte Client, soit en Boutique. Tout changement du compte devra être signalé à Indigo par le Client ; ce changement prendra effet au titre du mois suivant s’il est signalé au plus tard le quinze (15) du mois en cours, ou du deuxième mois suivant s’il est signalé après le quinze (15) du mois en cours.

 

Les factures correspondant aux Commandes de Services d’Abonnement passées par le Client sont disponibles dans le Compte personnel du Client, accessible dans la rubrique « Espace Client » du Site.

 

6.3 Sécurisation des paiements

 

Selon le Parc sélectionné par le Client lors de sa souscription, le paiement et la conservation des données bancaires seront réalisés selon l’une ou l’autre des plateformes sécurisées décrites ci-après.

 

6.3.1 Pour les paiements par Carte :

 

Indigo utilise les services de la société INGENICO ECS. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. INGENICO ECS s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente émise par les Institutions Financières, quelles que soit sa dénomination future). INGENICO est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte d’Indigo.

 

Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

 

6.3.2 Pour les paiements par Prélèvement bancaire automatique :

 

Indigo utilise les services de la société WORLDLINE, qui propose des services de signature électronique, au travers de sa plateforme de signature sécurisée et certifiée conforme à la règlementation eiDAS. WORLDLINE s’engage à maintenir cette certification ou toute certification équivalente émise par les Institutions Financières, quelles que soit sa dénomination future.

WORLDLINE est responsable de la sécurité des données des titulaires des comptes bancaires qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte d’Indigo.

 

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

 

Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d’un montant qui ne saurait dépasser le montant de la Commande. Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes.

 

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Indigo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site.

 

Indigo ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 14.4. des présentes.

 

En cas de force majeure ou d’événement susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre du Service d’Abonnement, INDIGO se réserve le droit d’en suspendre les effets en tout ou partie ou d’y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée.

 

Le Client se déplace, circule et stationne dans l’Espace Vélo et dans le Parc à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son vélo et/ou de ce qui y est arrimé et/ou à son contenu ou aux objets laissés dans les casiers, le cas échéant, ou à lui-même. Indigo ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considéré comme dépositaire des vélo(s) et/ou de ce qui y est arrimé et/ou à son contenu et aux objets entreposés dans les casiers, le cas échéant, le prix payé pour le Service d’Abonnement correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.

 

Par ailleurs, le personnel d’INDIGO n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés des cadenas et/ou vélos du Client ou ses ayants-droit ou ayants-cause et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard.

 

Le Client est responsable des dommages de toute nature que lui-même ou ses ayants-droit ou ayants-cause pourraient causer tant aux autres clients du Parc et/ou à leurs biens qu’au personnel d'exploitation et aux installations du Parc.

 

En outre, le Client s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande d’Indigo, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.

 

 

ARTICLE 8 – RÉSILIATION - CESSION

 

Le Service d’Abonnement à Durée Déterminée ne peut faire l’objet d’aucune résiliation de la part du Client, étant souscrit pour une période déterminée à l’avance, à l’exception des cas prévus au 8.4.

 

Le Service d’Abonnement à durée indéterminée peut être résilié dans les conditions définies ci-après.

 

8.1 Résiliation à l’initiative du Client du Service d’Abonnement à durée indéterminée

 

Le Service d’Abonnement à durée indéterminée est résiliable par le Client à tout moment à l’issue d’une période d’engagement minimum de trois (3) ou douze (12) mois civils entiers en fonction du type d’Abonnement et/ou du Parc pour lequel le Client a souscrit son Service d’Abonnement à durée indéterminée. A l’issue de cette période d’engagement, le Service d’Abonnement à durée indéterminée pourra être résilié à tout moment par le Client, dans les conditions suivantes : le Client a la possibilité de résilier son Service d’Abonnement à durée indéterminée directement depuis son Compte ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Clients à l’adresse suivante : Indigo Park – Service Résiliation – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés - TSA 43214 - 92919 LA DEFENSE Cedex.

 

Si la résiliation est effectuée dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois civil suivant.

 

Si la résiliation est effectuée moins de dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du deuxième mois civil suivant.

 

8.2 Résiliation à l’initiative d’INDIGO du Service d’Abonnement à durée indéterminée souscrit par le Client :

 

INDIGO a la possibilité de résilier le Service d’Abonnement à durée indéterminée souscrit par le Client, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au Client à l’adresse renseignée dans son Compte.

 

Si la résiliation est effectuée dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois civil suivant.

 

Si la résiliation est effectuée moins de dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du deuxième mois civil suivant.

 

8.3 Résiliation d’un Service d’Abonnement à l’initiative d’Indigo

 

Le Service d’Abonnement sera résilié de plein droit par Indigo, en cas notamment de :

  • défaut de paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout montant dû au titre du Service d’Abonnement à durée indéterminée,
  • manquements aux articles 3.3 3.6 , 4.3 ; 4.4 ; 4.5 ou 4.6 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Dans tous les cas de résiliation énoncés ci-dessus, si le Client n’a pas achevé sa période d’engagement minimum de trois (3) ou douze (12) mois civils entiers en fonction du Service d’Abonnement et/ou du Parc pour lequel le Client a souscrit son Service d’Abonnement à durée indéterminée, il sera redevable de la totalité des mensualités restantes.

 

Au-delà de la période d’engagement minimum de trois (3) ou douze (12) mois, selon l’offre choisie, le Client sera redevable de la totalité du mois en cours.

 

Indigo pourra mettre fin de plein droit au Service d’Abonnement qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, et sans autre formalité dix (10) jours après l’envoi d’un email ou d’un courrier de mise en demeure, invitant le Client à régulariser sa situation, resté infructueux. A titre d’indemnité, Indigo pourra exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du Service d’Abonnement et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre.

 

Indigo se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance.

 

La résiliation entraine dans tous les cas la désactivation des Moyens d’Accès.

 

Indigo se réserve le droit de suspendre toute nouvelle demande de souscription au Service d’Abonnement à durée indéterminée à un Client dont le Service d’Abonnement à durée indéterminée a déjà été résilié pour impayé sans avoir régularisé sa situation.

 

8.4 Résiliation du Service d’Abonnement pour motifs légitimes

 

Le Client, ou l’un de ses ayants-droit, pourra résilier son Service d’Abonnement à tout moment, uniquement dans les cas listés ci-dessous, et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes :

 

  • mutation professionnelle (attestation émanant de l’employeur),
  • vol du vélo (procès-verbal de dépôt de plainte),
  • décès du Client (certificat de décès),
  • perte d’emploi en contrat à durée indéterminée hors période d’essai (attestation pôle-emploi),
  • changement de la résidence principale du Client dans une autre ville (déclaration sur l’honneur et justificatif de domicile).

 

La demande de résiliation pour motifs légitimes doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception avec les pièces justificatives correspondant à l’évènement en cause. Si la résiliation est effectuée dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois civil suivant. Si la résiliation est effectuée moins de dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du deuxième mois civil suivant. Le prix qui aurait été trop perçu au titre de la période d’abonnement postérieure à la prise d’effet de la résiliation sera, après traitement de la demande dans un délai raisonnable, intégralement remboursé au Client ou en cas de décès à ses ayants-droit, sous réserve que le véhicule du Client ne soit plus stationné dans le Parc.

 

8.5. Cession

 

Le Client ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de son Service d’Abonnement.

 

 

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS

 

Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique Contact. Toute demande afférente à un Parc est adressée au Service Clients par email (service.client@group-indigo.com) ou par courrier (1 place des Degrés - TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX).

 

 

ARTICLE 10 – MÉDIATION

 

Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Le Client devra au préalable avoir saisi le Service Clients INDIGO d’une réclamation écrite.

 

Le Client devra introduire sa demande auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site à l’adresse suivante : http://www.mediateur-cnpa.fr/, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients.

 

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo qui sont seules habilitées à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite d’Indigo. La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.


Les marques, logos et noms de domaine (tels que Indigo, parkindigo.fr, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

 

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.

 

 

ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

En utilisant le Site et les Services, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Indigo ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »).

 

Indigo est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site.

 

Les informations recueillies par Indigo font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :

  • la souscription en ligne des Services ;
  • la gestion des achats sur le Site ;
  • la gestion de la relation commerciale avec le Client (en ce compris le recouvrement) ;
  • la gestion des moyens d’accès dans les Parcs et Espaces Vélos nécessaires à l’utilisation des Services ;
  • l’éventuel envoi d’offres commerciales ou d’informations sur les nouveaux Services par Indigo.

 

Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants et partenaires d’Indigo. Le Client accepte en conséquence que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Indigo à ses sous-traitants et partenaires, le cas échéant, qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Pour une information complète sur le traitement de ses données personnelles, Indigo invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialitédisponible sur le Site et dans laquelle sont précisées :

  • Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ;
  • Les typologies des données personnelles collectées ;
  • La durée de conservation des données personnelles collectées ;
  • Les finalités des traitements des données personnelles collectées ;
  • Les données personnelles éventuellement partagées par Indigo avec ses Sous-traitants, et ses Partenaires (tels que définis dans la Politique de confidentialité Indigo).

 

Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d'Indigo et notamment :

  • La définition et l'utilité d'un cookie ;
  • La liste des cookies émis par le Site et/ou par les Partenaires d'Indigo ;
  • Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal ;
  • Comment l'utilisateur du Site (ci-après l’ « Utilisateur ») peut exprimer ses choix concernant les cookies.

 

Conformément à la Politique de confidentialité, l'Utilisateur peut à tout moment, le cas échéant :

  • S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ;
  • Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ;
  • Demander la portabilité de ses données personnelles ;
  • Demander une limitation des traitements par Indigo.

 

Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande, par email à l’adresse dpo.fr@group-indigo.com. Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur.

 

En outre le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

 

Si le Site le propose, et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales d’Indigo ou de ses Partenaires, par email, téléphone ou SMS.

 

S’agissant des Services des Partenaires qui requièrent un traitement de données à caractère personnel, les Clients sont invités à consulter les politiques de confidentialité du partenaire concerné figurant dans ses CGV.

 

 

ARTICLE 13 – ARCHIVAGE - PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Indigo et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre Indigo et le Client. Indigo archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un (1) an à compter de leur émission.

 

 

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

14.1 Date d’effet des Conditions Générales – Modifications

 

Les Conditions Générales sont valables à compter du 04/10/2021 et s’appliquent pour toute Commande passée à compter de ce jour. Cette édition annule et remplace toutes versions antérieures. Indigo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande de Services, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Commande.

 

14.2 Nullité partielle

 

Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

 

14.3 Absence de renonciation

 

Le fait qu’Indigo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Indigo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

 

14.4 Force majeure

 

Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil, y compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations d’Indigo. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.

 

14.5 Site

 

Indigo ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Indigo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

 

14.6 Sites tiers

 

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information du Client.

 

14.7 Information sur la liste d’opposition téléphonique

 

Le Client est informé de l’existence d’une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.

 

 

14.8 Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l’une des Parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.

 

 

**FIN DE LA PARTIE 2**

 

 

 

**FIN DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE**

Conditions Particulières aux abonnés du Parc de stationnement Euralille Centre Commercial (décembre 2019)

 

Dans le cadre d'un Service d’abonnement sans place réservée, en complément des restrictions de Stationnement figurant à l’article 2 des Conditions générales de Vente, le client est informé que sur un total de 10 jours par année civile dont il sera informé préalablement, le parc Euralille Centre Commercial sera prioritairement réservé aux clients horaires. INDIGO fera néanmoins ses meilleurs efforts pour offrir aux clients concernés un droit de stationnement temporaire dans les parcs de stationnement situés à proximité (Euralille Grand Palais/Zenith, Euralille Gare A ou Euralille Gare B). Le client est informé et accepte qu’il pourra se trouver temporairement en situation de ne pas pouvoir stationner son véhicule.

 

Conditions particulières liées à l’offre d’abonnement Parc Relais Ville de Paris

 

L’offre d’abonnement Parc Relais Ville de Paris permettant de bénéficier d’un abonnement à titre gratuit, dans les conditions ci-après définies, est disponible exclusivement du 1er mai au 31 juillet 2020 pour les parcs suivants : Bibliothèque François Mitterrand (Paris 13), Université Diderot (Paris 13), Porte de Saint Cloud (Paris 16), Porte de Saint Ouen (Paris 17), Porte de Champerret (Paris 17), Porte Maillot (Paris 17), Foch (Paris 16), Marigny Château (Vincennes), Cité des Sciences (Paris), Porte d’Italie (Paris 13).

L’offre d’abonnement Parc Relais Ville de Paris est soumise aux conditions d’éligibilité spécifiques suivantes : le Client ne doit pas déjà être titulaire d'une formule d'abonnement dans le Parc concerné, il doit être titulaire d’un Pass Navigo chargé (Pass Navigo annuel ou mensuel), le domicile du Client et son lieu de travail doivent être situés à au moins 2 (deux) stations de métro ou à 1 (une) station de RER du Parc concerné. Par ailleurs, l’offre est réservée aux véhicules personnels, à l’exclusion des véhicules de société. Afin de justifier de ces conditions d’éligibilité, le Client devra télécharger conformément à l’article 5 des Conditions Générales, les pièces justificatives suivantes : justificatif de domicile (ex : dernier avis de taxe d’habitation, facture EDF ou GDF), une attestation de l’employeur quant à l’adresse du lieu de travail, une attestation de forfait Navigo en cours de validité et la carte grise du véhicule.

L’abonnement Parc Relais Ville de Paris permet de stationner un seul véhicule sur le Parc concerné, du lundi au dimanche, de 5h30 (cinq heures trente) du matin à 23h59 (vingt-trois heures cinquante-neuf) du soir, à raison d’une seule entrée et une seule sortie par jour. Conformément à l’article 4.3. des Conditions Générales de Vente, tout dépassement sera facturé au tarif horaire applicable au sein du Parc concerné.

En cas de non-respect des Conditions Générales et Particulières, le CLIENT sera redevable en borne de sortie de son stationnement au tarif horaire en vigueur au sein du Parc concerné.

Cet abonnement peut être souscrit pour chaque mois calendaire et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une prorogation tacite.

Il est précisé qu’il n’est autorisé qu’une seule souscription par mois calendaire d’un abonnement Parc Relais Ville de Paris par Client et que la souscription se fait dans la limite des stocks disponibles.

 

Conditions particulières liées à l’abonnement Flexigo Park & Charge Zen (septembre 2021)

 

Le Service d’abonnement FLEXIGO PARK & CHARGE ZEN (« Abonnement Park & Charge Zen ») est un contrat à durée indéterminée payable par prélèVements automatiques mensuels. Le CONTRACTANT deVra justifier de la détention d’un Véhicule électrique par la fourniture de la copie de la carte grise dudit Véhicule afin de pouVoir souscrire à un Abonnement Park & Charge Zen.

L’Abonnement Park &  Charge Zen permet au  CONTRACTANT (i) de stationner son Véhicule électrique au sein du Parc précisé au CONTRAT (ci-après le « Parc de référence »)  conformément  aux Conditions Générales de Vente et, (ii) de bénéficier, dans les conditions ci-après définies,  de  la possibilité de recharger son Véhicule électrique dans l’ensemble des parcs de stationnement Indigo équipés de bornes de recharge pour Véhicules électriques identifiées à cet effet (« Bornes ») sans coût supplémentaire, sous réserVe : (i) de ne pas dépasser la limite de 250 KWh par mois et (ii) que chaque session de rechargement (Véhicule branché à la Borne) ne dépasse pas 16 heures continues. Si le CONTRACTANT atteint la limite fixée au point (i), le dépassement de la session de rechargement en cours et les prochaines sessions de rechargement du mois (dès le premier KWh et  la  première minute et quelle que soit la durée) seront facturés au tarif du KWh en Vigueur. Si le CONTRACTANT atteint seulement la limite fixée au point (ii), le reste de la session de rechargement en cours au- delà de 16 heures sera facturé au tarif à la minute. Les tarifs à la minute et au KWh applicables seront indiqués lors de la souscription à l’Abonnement Park & Charge Zen, et seront mentionnés dans le CONTRAT. Il est précisé que celui-ci pourra éVoluer en cours de CONTRAT.

Les sessions de rechargement définies au point (i) seront facturées par INDIGO le mois suiVant la surconsommation constatée. Les sessions de rechargement payables à la minute seront facturées, en supplément des échéances de l’Abonnement Park & Charge Zen, par BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, à l’issue de chaque session ou en fin de mois en fonction du choix du CONTRACTANT. Seul le Véhicule électrique dont la plaque d’immatriculation a été renseignée lors de la souscription de l’Abonnement Park & Charge Zen pourra stationner au titre du Contrat. Aucun autre Véhicule, électrique ou non, ne pourra être rattaché à l’Abonnement. Le CONTRACTANT pourra néanmoins modifier l’immatriculation en cas de changement de Véhicule en suiVant les dispositions des articles

4.3. et 6.1. des Conditions Générales de Vente et sous réserVe de fournir un nouVeau justificatif (carte grise) pour Vérifier les conditions d’éligibilité liées à l’Abonnement Park & Charge Zen.

Pour pouVoir recharger son Véhicule dans les parcs Indigo équipés de Bornes, le CONTRACTANT deVra obligatoirement créer un compte ALIZE auprès du Prestataire BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES (https://alizecharge.com/fr/partenaires/parking-indigo/) qui est chargé de la gestion des Bornes. Lors de la création de son compte ALIZE, le CONTRACTANT deVra accepter les conditions d’utilisation de BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES et renseigner le numéro du Moyen d’accès (badge) que lui aura fourni la SOCIETE et son moyen de paiement (RIB) ou carte bancaire.

La liste des parcs équipés de Bornes est disponible sur fr.parkindigo.com

Le CONTRACTANT est informé que la liste des parcs équipés peut Varier en plus ou en moins. Il est inVité à consulter la liste actualisée des parcs disponible sur le site Internet ou sur simple demande. Lorsque le CONTRACTANT titulaire d’un Abonnement Park & Charge Zen stationnera dans un Parc qui n’est pas son Parc de référence, il deVra prendre un ticket en borne d’entrée et régler en sus son stationnement au tarif horaire en Vigueur au sein du Parc concerné. Le règlement se fera sur le Parc concerné.

Afin d’utiliser les Bornes, le CONTRACTANT deVra impératiVement être en possession de son Moyen d’accès (badge) qui serVira à actiVer la Borne.

L’Abonnement Park & charge Zen ne permet pas au CONTRACTANT de bénéficier d’une place réserVée, et d’un accès permanent à une Borne. L’accès à une Borne se fait en fonction de la disponibilité et de l’ordre d’arriVée des utilisateurs des Bornes.

Lorsque le CONTRACTANT a fini sa session de chargement, il s’engage à débrancher son Véhicule

et à stationner sur une place libre du Parc concerné.

 

***Fin des conditions particulières***

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